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Collectivité à statut particulier

Collectivités territoriales à statut particulier Inse

Afin de tenir compte des évolutions récentes en termes de compétences des collectivités territoriales, l'Insee a introduit au millésime 2015 du Code Officiel Géographique une nomenclature permettant de mieux appréhender les différences entre les collectivités à compétence départementale, les collectivités à statut particulier et les circonscriptions administratives de l'État Fiche n° 7. Les collectivités locales à statut particulier Paris, Lyon & Marseille. Votre e-mail ne sera pas publié . L'hebdomadaire. N° 2518 - 08/06/2020. Sommaire • Archives. Je m. Collectivités à statuts particuliers; Collectivités d'outre-mer; Les statuts de Paris-Marseille-Lyon et de la Corse. Statut de Paris- Marseille-Lyon. Statut particulier : la Corse Statut de Paris- Marseille-Lyon Les fondements du statut Paris-Marseille-Lyon. La loi du 2 mars 1982 ouvre la première décentralisation en France. Deux objectifs concrets sont identifiés à l'échelle des.

Fiche n° 7. Les collectivités locales à statut particulier ..

  1. En France, une collectivité territoriale à statut particulier est une collectivité territoriale qui n'est ni une commune, ni un département, ni une région. Sommaire. 1 La métropole de Lyon; 2 Collectivités territoriales uniques; 3 Collectivités d'outre-mer; 4 Nouvelle-Calédonie; 5 Provinces de Nouvelle-Calédonie; La métropole de Lyon [modifier | modifier le wikicode] Depuis 2015.
  2. L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. 1. - Communes, départements et régions. Il existe actuellement en France trois niveaux de collectivités territoriales

Autre collectivité à statut particulier [Note 9] 2 Métropole de Lyon [Note 10] Conseil de la métropole: Président du conseil de la métropole: Ville de Paris [7] Conseil de Paris: Maire de Paris: Collectivité d'outre-mer: Collectivité régie par l'article 74 de la Constitution 5 Polynésie française : Assemblée de la Polynésie française: Gouvernement de la Polynésie française. Les collectivités locales comprennent les communes, les départements, les régions et diverses collectivités à statut particulier L'article 72 de la Constitution dispose, dans son 1er alinéa, que : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de. Collectivités à statut particulier et particularisme culturel Mylène Le Roux, Professeur à l'Université de Lyon. Collectivités à statut particulier et organisation administrative Jean-Louis Santoni, directeur général des services de la Collectivité de Corse. 10h30 : Table-ronde sur les enjeux juridiques et politiques de la collectivité de Corse (regards croisés d'universitaires.

La loi crée, au 1er janvier 2015, une collectivité à statut particulier, dénommée « métropole de Lyon ». Malgré l'utilisation d'un terme identique à celui des autres métropoles, la métropole de Lyon, n'est pas un établissement public de coopération intercommunale, c'est-à-dire une structure de rassemblement de communes, mais une « collectivité à statut particulier. Ainsi, à compter du 1er janvier 2018, la collectivité de Corse (et non plus collectivité territoriale de Corse) constitue une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en lieu et place de la collectivité de Corse et des départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse

« Art. L. 2512-1.-Il est créé une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée Ville de Paris , en lieu et place de la commune de Paris et du département de Paris. « Sous réserve du présent chapitre, la Ville de Paris s'administre librement dans les conditions fixées par les dispositions de la présente partie et de la législation. Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa

Archives de catégorie : Collectivité à statut particulier Navigation des articles ← Articles plus anciens. Révision en revue (vol. 3) Publié le 7 mai 2018 par Jean-Philippe Derosier. 1. Le volet constitutionnel de la révision institutionnelle entreprise par l'Exécutif fait l'objet d'un projet de loi constitutionnelle « pour une démocratie plus représentative, responsable et. 2. DES STATUTS PARTICULIERS RELEVANT DU DOMAINE DE LA LOI ORGANIQUE. Ainsi que l'a souhaité le Sénat en 1992, le statut des collectivités d'outre-mer (ex-TOM) relève de la loi organique, qui doit ainsi mentionner, pour chaque collectivité concernée : - les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables De très nombreux exemples de phrases traduites contenant collectivité a statut particulier - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises

les collectivités à statut particulier ; les collectivités d'outre-mer (Com). La Nouvelle-Calédonie (archipel d'Océanie situé en Mélanésie) est une collectivité dite sui generis (« de son propre genre »), à savoir une collectivité territoriale de la République française et non pas une collectivité d'outre-mer (Com). Remarque . L'expression collectivité locale désigne dans le. Elles déterminent et déclinent les modalités pratiques de la création, au 1er janvier 2018, de la Collectivité de Corse, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Les trois projets d'ordonnances ont été ratifiés par la loi n°2017-289 du 21 février 2017 Le législateur n'a donc pu ériger la Corse en collectivité territoriale à statut particulier, compte tenu de ses caractères spécifiques, qu'à condition de ne pas mettre en cause l'existence des deux départements et de ne pas affecter de façon substantielle leurs attributions (déc. n° 91-290, cons. nos 33 et 34). Le principe de libre administration a aussi pour effet d'interdire. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution.. La loi de 1982 fait de l'île une région métropolitaine, dotée de. La Collectivité Européenne d'Alsace (CEA) constituerait alors les prémices de la future collectivité Alsace à statut particulier que nous appelons de nos vœux. Une étape préalable — en.

Les statuts de Paris-Marseille-Lyon et de la Corse

Collectivités locales : définition. Les collectivités locales sont également appelées collectivités territoriales :. Les collectivités territoriales de la République française sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'Outre-mer (article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958) des collectivités à statut particulier (IV) dont la reconnaissance peut être justifiée par des raisons histoiues et démogaphi ues, omme 'est le as pou Pais, Lyon et Maseille, ou par la volonté de espete une spéifiité géogaphiue et ultuelle pou la Cose et l'Oute -mer. FallaitPasFaireDuDroit.fr 4 Les différentes collectivités territoriales I - La commune Du point de vue historique. Elles comprennent les communes (36 778), les départements (96), auxquels s'ajoutent les 4 départements d'outre-mer (DOM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion), les régions (22) auxquelles s'ajoutent également 4 régions d'outre-mer (ROM) (Guadeloupe, Guyane, Martinique etRéunion), les collectivités à statut particulier, notamment la collectivité territoriale de Corse et les. Many translated example sentences containing collectivité a statut particulier - English-French dictionary and search engine for English translations En vertu du sixième alinéa de l'article 74, le statut de chaque COM fixe « les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l'approbation d'engagements internationaux conclus dans les matières.

Collectivité territoriale à statut particulier - Vikidia

Réforme de la Constitution La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier et dotée d'une autonomie Lundi 5 mars 2018 à 21:33 - Par Thibault Quilichini, Patrick Vinciguerra. S'agissant des structures territoriales, elle traite notamment les questions concernant l'organisation des collectivités territoriales, le fonctionnement interne des assemblées locales, la coopération entre ces collectivités, l'organisation des collectivités à statut particulier et la coopération transfrontalière

Fiche de synthèse : L'organisation territoriale de la

Mayotte est une collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976. La loi du 11 juillet 2001 a ensuitemodifié son statut et établit la « collectivité départementale de Mayotte ». La révision constitutionnelle du 28 mars 2003 en a fait une collectivité d'outre-mer sous le nom de « collectivité départementale de Mayotte ». Par conséquent, son statut a été actualisé. § Article 74 : les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre- mer Sont garantis : - Le principe de subsidiarité - Le principe de libre administration - Le droit à l'expérimentation pour les collectivités territoriales - L'absence de tutelle d'une collectivité sur une autre - La présence du représentant de l'Etat (le préfet) qui est le garant de l. L'amendement en faveur de la collectivité à statut particulier est rejeté par 23 voix contre 11. > Vincent Thébaut (LaRem) : Chaque groupe a pu s'exprimer Le peuple, de Mitterrand à. La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier. Depuis le 1er janvier 2018, la Collectivité de Corse fusionne et remplace la Collecivité territoriale de Corse, le département de Corse-du-Sud et celui de Haute-Corse. Outre l'addition des compétences régionales et départementales, cette collectivité dispose de compétences élargies et d'une plus grande autonomie par.

Les collectivités à statut particulier Vie publique

La Corse: île rattachée à la France que depuis 1798 et ainsi statut particulier résultant de sa géographie et de son histoire avec les lois du 2 mars 1982 et 30 juillet 1982. Loi du 13 mai 1991 : nouvelle catégorie de collectivité territoriale selon l'article 72 de la Constitution, pouvant ne comprendre qu'une unité ; admission par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 mai. Quatre collectivités à statut particulier complètent le niveau régional (la Corse en métropole ainsi que Mayotte, la Guyane et la Martinique en outre-mer). Par ailleurs, il convient de préciser que certaines régions métropolitaines présentent des spécificités à l'instar de l'Île-de-France : les particularités de cette région tiennent à sa taille et au nombre de ses habitants. Ce quizz est lié à la/les fiche(s) de révision :- Fiche n° 7. Les collectivités locales à statut particulier window.beOpinionAsyncInit = function() { BeOpinionSDK.init({ account. Archives de catégorie : Collectivité à statut particulier Navigation des articles . Articles plus récents → La régionalisation, c'est possible. Publié le 27 mars 2014 par Jean-Philippe Derosier. Répondre. Tribune parue sur FigaroVox, le 27 mars 2014. Les réformes territoriales se suivent et se ressemblent. La prochaine dérogera-t-elle à la règle ? Depuis 1982, acte fondateur de. Les collectivités à statut particulier ainsi régies par l'article 72 de la Constitution sont au nombre de six. La Nouvelle-Calédonie, en raison de son statut sui generis, est parfois considérée comme une « collectivité à statut particulier d'outre-mer », mais relève du titre XIII de la Constitution et non de l'article 72

La Corse, à travers le Statut de 2002, issu des Accords de Matignon, et une modification législative datant de 2011, est le seul territoire de niveau dit « régional », la seule collectivité à statut particulier, à pouvoir élaborer de façon exclusive un document politique et d'aménagement du territoire qui s'appelle le PADDUC. Ce document créait des règles de droit, de. L'article 30 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a institué en Corse une nouvelle entité à statut particulier, la collectivité de Corse, qui sera portée sur les fonts baptismaux le 1er janvier 2018. Si, en 1982, 1991 et 2002, l'évolution du statut de la Corse s'est fait par l'adoption de textes spécifiques à notre île, à la suite de débats riches et variés, on nous a cette fois imposé. Quant à la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, elles forment désormais des POM (pour «Pays d'outre-mer» au sein de la République); la Polynésie française est néanmoins une «collectivité d'outre-mer», tandis que la Nouvelle-Calédonie a un statut provisoire de «collectivité spécifique» en attendant que, vers 2014, un référendum local décide de son indépendance ou.

Le statut de la Nouvelle-Calédonie Vie publique

Oliver Becht, député (Agir-La Droite constructive) du Haut-Rhin, plaide pour l'instauration, avant 2021, d'une collectivité alsacienne à statut particulier, dotée de nouvelles. Le GRALE et plusieurs universités organisent un colloque sur « les collectivités à statut particulier » à Corte les 12 et 13 septembre 2019. Si la France demeure attachée au principe d'unité, l'un des éléments de cette unité réside désormais dans la reconnaissance de statuts particuliers. La Corse en est un cas particulièrement emblématique, considérant que depuis 1982.

Romans Policiers en Corse - Zonelivre

Les statuts particuliers sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres. CHAPITRE II : DE LA STRUCTURE DES PERSONNELS Article 3 : L'ensemble des fonctionnaires des Collectivités territoriales soumis aux mêmes règles de recrutement et ayant vocation aux mêmes grades constitue un corps. Les corps relevant d'une technique administrative commune et entre lesquels sont aménagées. Pour une collectivité à statut particulier ! Alors que l'Assemblée Nationale s'apprête à légiférer sur le projet de fusion des deux Départements alsaciens, de nombreuses personnalités semblent s'être converties à l'idée d'une Alsace bénéficiant, comme la Corse, d'un statut particulier QCM Les collectivités territoriales en France : Pour savoir l'essentiel sur les collectivités territoriales en France... après la loi NOTRe de 2016 ! - Q1: Quelle est la différence entre une collectivité locale et une collectivité territoriale aujourd'hui ? Une collectivité locale a moins de pouvoirs, Aucune, les deux expressions sont employées de manière équivalente, Une. À la fin du détachement, le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois et réaffecté à la 1 re vacance ou création d'emploi correspondant à son grade dans sa collectivité d.

Saint Barthélemy : collectivité à statut particulier. Vous êtes ici : Accueil. Actualités. Saint Barthélemy : collectivité à La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a transformé le statut constitutionnel de l'Outre Mer. Ainsi, les territoires non métropolitains relèvent maintenant de quatre statuts constitutionnels. 1 collectivité territoriale à statut particulier dotée des compétences d'une métropole et d'un département (la métropole de Lyon). Dès le 1er janvier 2015, la métropole de Lyon a été créée en tant que collectivité territoriale à statut particulier. A cette même date, Bordeaux, Brest, Grenoble, Lille, Montpellier, Nantes. Les collectivités à statut dérogatoire et à statut particulier - publié le 30/07/2012 Cours De 3 pages - Droit administratif Paris, Lyon, Marseille: ce sont les trois plus grandes villes françaises régies par des textes spécifiques, 2 lois du 31 décembre 1982: instituent une double administration: centrale et déconcentrée

Collectivité territoriale en France — Wikipédi

Les collectivités locales (fiche thématique

Statut de la collectivité de Saint-Martin La partie française de l'île de Saint-Martin forme depuis le 15 juillet 2007 une collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution.Sur le plan juridique, son statut est régi par le livre III de la sixième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales, notamment l'article LO6314-3 L'Alsace a légitimité à devenir une collectivité à statut particulier, selon l'article 72 de la Constitution, avec des compétences propres pour des politiques linguistiques, transfrontalières et d'aménagement du territoire adaptées. La priorité doit être de lui permettre de renforcer ses liens avec ses voisins européens du bassin rhénan qui constituent la 3e puissance. 31 / 03 / 2020 - Actualités EDF Collectivités COVID-19 : EDF Collectivités mobilisé aux côtés des territoires. Le COVID-19 bouleverse l'activité des collectivités et le quotidien de leurs administrés. Fidèle à ses valeurs de solidarité et de responsabilité, EDF Collectivités se mobilise pour les accompagner et maintenir son. Many translated example sentences containing collectivité territoriale à statut particulier - English-French dictionary and search engine for English translations Cette nouvelle collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris » exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1 er janvier 2019. La loi n°2017-257 du 28 février 2017 approfondit également la décentralisation en élargissant notamment les critères permettant l'accès au statut de métropole, offrant la possibilité à sept nouvelles.

Le cadre constitutionnel général issu des articles 72, 73

Les collectivités à statut particulier - Portail

INSTITUTIONS ADMINISTRATIVES LES COLLECTIVITES LOCALES A STATUT PARTICULIER PARIS, LYON & MARSEILLE Face à la structure juridique uniforme des communes, a existé pendant longtemps une exception de taille : celle de Paris (I). Notre capitale se voyait appliquer des règles particulières, jusqu'à ce qu'en 1982, une loi du 31 décembre traite de l'organisation administrative des trois. Les collectivités à statut particulier figurent dans l'article 72 de la Constitution, leur création passe par une loi, explique Olivier Becht. La collectivité à statut particulier d'Alsace se substituerait aux deux Départements et serait composée des 80 conseillers départementaux bas-rhinois et haut-rhinois. Olivier Becht sait son projet « ambitieux » mais le pense « réaliste. Le statut particulier de la Corse est le fruit de plusieurs réformes successives échelonnées entre 1982 et 2018 . U statutu particulare di a Corsica hè isciutu da une poche di riforme successive, da u 1982 à u 2018 La loi n° 82-214 du 2 mars 1982 a institué l'Assemblée de Corse. Le statut de la région de Corse de 1982 a été pionnier dans le mouvement général de décentralisation.

Une collectivité Alsace à statut particulier, réclamée par les signataires - ils étaient 200 hier soir - de la tribune « Cap sur l'Alsace » ? La. Les cas particuliers; Le cas des collectivités territoriales; Le cas des collectivités territoriales 08/09/2015 Concernant une collectivité territoriale (commune, département, région ou territoire d'Outre-mer), il est admis de déclarer et payer les cotisations et contributions sociales en une seule fois pour l'ensemble des établissements situés dans le ressort territorial d'une.

Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement A quoi pourrait ressembler en 2050 la collectivité alsacienne à statut particulier porté par Brigitte Klinkert et Frédéric Bierry ? Exercice de politique-fiction Les collectivités d'outre-mer ou COM sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République française régis par l'article 74 de la Constitution.Cette catégorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier.. Ces collectivités ne doivent pas être confondues avec

Les collectivités territoriales à statut particulier : la

  1. Les statuts du personnel de la fonction publique. Les agents de l'Etat ; Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers; Les salariés embauchés sous contrat de droit privé; Les stagiaires; Les collaborateurs occasionnels du service public; Bénéficier d'une exonération. Le contrat d'apprentissage dans le secteur public; Les emplois d'avenir.
  2. Cette politique pourrait inspirer des initiatives de la future collectivité territoriale à statut particulier d'Alsace. Accompagnée de ses collègues Pascale SCHMIDIGER et Daniel ADRIAN, en charge du bilinguisme et du transfrontalier au Conseil départemental, la Présidente a rencontré le Ministre-Président Tobias HANS, le Président du Parlement du Land Steffen TOSCANI, ainsi que la.
  3. Le Remplacement La boîte à outils RH Régime indemnitaire Annuaire des collectivités; Espace Collectivité ; Les fiches statutaires Fiches - Statuts particuliers. FICHES - STATUTS PARTICULIERS. Tous les documents. CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SARTHE. 3, rue Paul Beldant , 72014 Le Mans Cedex 2 Tel. 02 43 24 25 72 | Fax 02 43 14 02 88 | Nous contacter.
  4. istrée par le
  5. Collectivitésterritoriales à statut particulier Création de la collectivité territoriale de Corse Création de la collectivité à statut particulier : « Ville de Paris » (fusion commune / département) Retrouvez d'autres éléments dans la Note parue en septembre 2019
  6. STATUT PARTICULIER AGENT DE MAITRISE - carrière. Les réponses aux questions ne sont pas officielles. www.emploi-collectivites.fr est heureux de vous rendre ce service gracieusement. Ces informations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur juridique. Elles vous seront néanmoins surement utiles. .) . Sujet abordé. Mise en ligne. Réponse. STATUT PARTICULIER AGENT DE.
  7. Ce fonds de solidarité, mis en place par l'Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus.. Il s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur.

La collectivité territoriale de Corse bénéficie également des ressources financières particulières dont disposait la région de Corse en vertu de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences et de celles instituées par la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse et la loi n° 94-1131. collectivité à statut particulier. Il est impensable que la Corse en reste à un statut hybride et silencieux. Outre l'incongruité de l'absence de référence explicite, cette dernière révèle toute l'ambiguïté de son statut. Car si ce territoire relève bien de l'article 72, ses compétences (qui devraient en principe découler de son statut) sont une sorte d'agglomérat. Il est créé une Collectivité territoriale à statut particulier appelée Alsace. Elle se substitue aux deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin dont les compétences, le patrimoine et les ressources lui sont transférés. Organisation. La Collectivité territoriale comprend une assemblée délibérative et un conseil exécutif. Elle adopte des statuts qui définissent l'organisation. Le statut particulier de la Corse La décision du Conseil constitutionnel du 9 mai 1991, qui donnera ensuite la loi du 13 mai 1991, instaure, un statut spécifique pour la Corse, appelé le statut Joxe du ministre de l'intérieur de l'époque. Ce statut donne à cette collectivité de nouveaux transferts de compétences. La Corse devient alors une collectivité territoriale à statut.

Le statut de Saint-Martin au sens du Traité sur le fonctionnement de l'UE n'a pas été modifié. Cette collectivité est une région ultra-périphérique de l'UE, elle se situe dans le territoire douanier communautaire. Toutefois, la collectivité de Saint-Martin bénéficie des dispositions de l'article 2 du Code des douanes communautaire (CDC) qui prévoit que, du fait de Prendre en compte les statuts particuliers Situations particulières et fins de fonctions La gestion budgétaire et comptable de la paie 2 Sous-thématiques. La gestion des RH dans les collectivités locales et leurs établissements publics pour faire face à la pandémie de Covid-19 Calculer les éléments obligatoires de la paie Prendre en compte le temps de travail Indemniser le travail. à statut particulier EXPOSE DES MOTIFS En application de l'article 95 de la Constitution, la présente loi fixe les règles concernant les Collectivités Territoriales Décentralisées à statut particulier, dont la configuration géographique, l'étendue de leur agglomération, la diversité de leurs quartiers, la croissance démographique extraordinaire et la solidarité naturelle dans.

Après des mois d'un travail qui s'est voulu le plus rigoureux possible, la dynamique de réflexion de fond enclenchée par le Conseil de développement a débouché sur la requête d'une Collectivité territoriale à statut particulier pour le Pays Basque Nord approuvée à la quasi unanimité des présents à l'Assemblée générale du Conseil des élus du 24 no-vembre dernier. C'est un pas. Collectivité territoriale . Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la constitution du 4 octobre 1958. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d'une ou de plusieurs.

  1. syndicat mixte, de conseil départemental, de conseil régional ou de collectivité à statut particulier) se voit confier automatiquement l'intégralité des pouvoirs qui, auparavant, pouvaient lui être délégués par son assemblée délibérante. Il pourra lui-même en déléguer tout ou partie à un autre élu de l'exécutif ou aux directeurs généraux dans les conditions de droit.
  2. Accueil; Politique; Alsace: Des compétences «particulières» mais pas de statut spécial pour la collectivité unique. REGION Le gouvernement soutient la création d'une collectivité.
  3. Loi n°2015-010 portant statut particulier de la Commune Urbaine de Sainte Marie- Déclarée conforme à la Constitution par Décision n°21-HCC/D3 du 1er avril 2015 relative à la loi n°2015-010
  4. SAINT BARTHELEMY : collectivité à statut particulier . Par jervolino le mer, 11/04/2012 - 07:27 . La Loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République a transformé le statut constitutionnel de l'Outre Mer. Ainsi, les territoires non métropolitains relèvent maintenant de quatre statuts constitutionnels différents : des départements et.

LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de

  1. Les communes à statut particulier sont : La commune de Cotonou La commune de Porto-Novo La commune de Parakou
  2. Collectivité territoriale à statut particulier depuis 1976, Mayotte est devenue une « collectivité départementale » dotée d'un conseil général en vertu de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001. Depuis les élections de mars 2004, le pouvoir exécutif a été transféré du préfet au président du conseil général. La loi prévoit que le conseil général pourra adopter une.
  3. ation des organes, le mode de leur élection
  4. Mise à jour le 18.03.2016. Le cadre d'emploi des ingénieurs territoriaux recouvre une multitude de métiers dans la fonction publique territoriale dans les villes, départements, régions, intercommunalités et leurs établissements publics tels que les offices publics HLM, les laboratoires d'analyses chimiques ou d'analyses d'eaux
  5. e dans quelle mesure les lois et règlements applicables en métropole le sont dans ces territoires
  6. 19D'autre part, l'article 72 alinéa 1 prévoit également la possibilité de créer des « collectivités territoriales à statut particulier ». Pour l'instant, il s'agit de la Corse, et à un moindre degré, de Paris, Marseille et Lyon. Il pourrait s'agir demain notamment d'autres régions : Alsace, Pays-Basque, Catalogne.
  7. Ont été publiées au Journal officiel de la République française du 9 février 2018 deux ordonnances (1)(2) visant à préciser les conditions de la fusion de la commune et du département de Paris en une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution (3), appelée Ville de Paris, conformément aux dispositions de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017.

les agents soient titulaires de grades relevant de statuts particuliers à caractère national, selon des règles applicables dans les mêmes termes par l'ensemble des collectivités locales, à commencer par la règle du recrutement par concours. Au regard des objectifs de développement de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences, deux séries de. La Collectivité Européenne d'Alsace n'ayant pas été qualifiée de collectivité à statut particulier, les compétences reconnues permettaient de ne pas recréer, par la petite porte, une nouvelle région Alsace et de préserver les structures administratives et la lisibilité de l'action publique au sein de la région Grand Est. Néanmoins ces compétences traduisent la volonté de.

Les Guyanais demandent un "statut particulier" pour leurRhône-Alpes — Wikipédia

transformée en collectivité territoriale à statut particulier mais elle est traditionnellement comptée au titre des régions métropolitaines. Elle dispose ainsi d'organes qui lui sont propres et de pouvoirs plus étendus que ceux conférés aux autres collectivités territoriales. Ces pouvoirs ont été encore accrus par la L. n°2002-9 statut particulier de ce cadre. Il précise pour les agents titulaires de chaque administration les grades, le nombre des échelons dans chacun des grades que comptent les corps ainsi que l'échelonnement indiciaire qui leur sont applicables. Les emplois concourant au fonctionnement d'un même service administratif ou relevant d'une technique administrative déterminée, allant de l. Une « collectivité à statut particulier » pour l'Alsace. C'est la proposition de Chantal Cutajar, adjointe au maire et candidate aux municipales de Strasbourg avec la liste Citoyens engagés. Voilà.. Cette nouvelle collectivité à statut particulier (au sens de l'article 72 de la Constitution), dénommée « Ville de Paris », exercera les compétences de la commune et du département de Paris à compter du 1er janvier 2019. De même, plus de trente ans après leur création par la loi « Paris Lyon Marseille », une évolution du rôle des conseils et des maires d'arrondissements doit. La loi du 28 février 2017 sur le statut de Paris et l'aménagement métropolitain est promulguée. Cette loi vise à une simplification administrative, à une nouvelle répartition des compétences entre l'État et la Ville, et au renforcement du rôle des maires d'arrondissements

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