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Droit uemoa

Droit bancaire Le porteur d'un chèque dont l'action en recouvrement est prescrite dispose toujours d'un recours contre le tireur pour défaut de provision au sens de l'article 109 du Règlement N° 15/2002/CM/UEMOA du 19 Septembre 2002 sur les systèmes de paiement Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch Les objectifs de l'UEMOA sont : Renforcer la compétitivité des activités économiques et financières des États membres dans le cadre d'un marché ouvert et concurrentiel et d'un environnement juridique rationalisé et harmonisé Assurer la convergence des performances et des politiques économiques des États membres par l'institution d'une procédure de surveillance multilatéral

Droit UEMOA LEGIAFRIC

Créée le 10 janvier 1994 à Dakar, l'Union économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a pour objectif essentiel, l'édification, en Afrique de l'Ouest, d'un espace économique harmonisé et intégré, au sein duquel est assurée une totale liberté de circulation des personnes, des capitaux, des biens, des services et des facteurs de production, ainsi que la jouissance effectiv Règlement n° 13/2019/CM/UEMOA modifiant et complétant le règlement n°07/2019/CM/UEMOA du 27 septembre 2019 portant Modification du règlement n°06/2019/CM/UEMOA du 21 juin 2019 portant modification du règlement n°06/2018/CM/UEMOA du 21 décembre 2018 portant adoption du budget de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine au titre de l'exercice 201 Lire la suite de Acte additionnel N° 10/96 portant statuts de la Cour de Justice de l'Union Economique Et Monétaire Ouest Africaine; Acte additionnel n°05/2001 relatif à la promotion de l'artisanat au sein de l'UEMO Le droit UEMOA de la concurrence est original en ce qu'il unifie la réglementation des ententes, des abus de position dominante et des aides d'État qui devient applicable de manière exclusive et uniforme dans tous les États membres. Ceux-ci sont démis de toute compétence législative dans le domaine de compétence exclusive de l'Union. Sur le plan procédural, le traité UEMOA. Vulgarisation du droit communautaire : un séminaire régional réunit à Ouagadougou les Chefs des Hautes Juridictions nationales, les Bâtonniers des Etats membres de l'Union ainsi que les membres et cadres de la Cour de Justice. Approfondir la réflexion sur la thématique « le Juge national et le droit communautaire UEMOA », c'est l'un des objectifs du Séminaire régional d

OHADA :Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires Ordre de paiement : une instruction inconditionnelle, sous forme de message de données, donnée par un expéditeur à une banque réceptrice de mettre à la disposition d'un bénéficiaire une somme d'argent déterminée ou déterminable. Le paiement effectué sur demande du bénéficiaire, quel qu'en soit le. UEMOA Nouveautés. Le fonds documentaire Droit-Afrique disponible en ligne a été mis à jour le 8 juin 2020. Derniers textes mis en ligne . Mali - Arrêté n°2015-3721/MEF-SG du 22 octobre 2015 fixant les modalités d'application du décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015 portant Code des marchés publics et des délégations de service public, mis à jour 2020. Par ailleurs, ce droit est concurrencé dans sa zone d'influence par le droit de l'UEMOA, plus ancien, ainsi que par ses instances de mise en œuvre. Il s'ensuit une concurrence normative qui brouille les repères de l'application du droit de la concurrence et ne favorise guère son appropriation par les acteurs économiques locaux. Il reste cependant que les instances nationales et. LE DROIT DU TRAVAIL EN ZONE UEMOA. Le droit du travail est une discipline sans cesse en mutation pour concilier la protection des travailleurs avec les transformations des relations humaines, l'influence de la mondialisation des échanges et les révolutions de tout genre. Le droit du travail n'est pas aisé à définir. Il revêt selon les auteurs, plusieurs sens : dans un premier sens.

Le droit communautaire originaire est constitué par l'ensemble des traités de base et les actes assimilés67. Les Traités constituent les sources fondamentales du droit communautaire originaire ou primaire. Ce droit primaire constitue le fondement des ordres juridiques de l'UEMOA et de l'OHADA. Il est à la fois la base et la mesure des actes juridiques qui se réclament des ordres. Droit OAPI (2) Droit OHADA (16) Droit UEMOA (2) Je m'entretiens (30) Mon actu (4) Articles récents. Les nouvelles règles applicables au change manuel dans la CEMAC. 6 juin 2020. La classification des établissements publics et des entreprises publiques désormais effective au Cameroun. 13 mai 2020 . La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la CEMAC : En.

Actualité - Le Droit bancaire de l'espace UEMOA en livre

Acte Uniforme relatif au Droit Commerciale Général

Le Traité modifié - UEMOA

  1. Le droit communautaire se fonde également sur des sources jurisprudentielles, et notamment sur les principes généraux du droit, qui revêtent une importance capitale dans le domaine des droits fondamentaux dont le respect est affirmé par le Traité de l'UEMOA à son article 3. Cette catégorie constitue le droit subsidiaire
  2. rence UEMOA regroupées dans un document unique peut être qualifié de code communautaire de la concurrence. l. L'adoption par l'UEMOA d'un « code >> communautaire de la concurrence Le droit communautaire de la concurrence issu de l'UEMOA comprend à l'heure actuelle trois règlements et deux directives, qui sont :Le Règlement n° 02/2002
  3. BOURSE|UEMOA : Mazars agrée premier Listing sponsor de la BRVM - DROIT MEDIAS FINANCE dans BOURSE|UEMOA: Les implications juridiques du COVID-19 pour les acteurs boursiers; UEMOA : La BCEAO crée les « Bons du Trésor Covid-19 » [comprendre] - DROIT MEDIAS FINANCE dans COVID19 : La BCEAO assouplit les règles liées aux paiements électronique
  4. L'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a été créée par le Traité signé à Dakar le 10 janvier 1994 par les Chefs d'Etat et de Gouvernement des sept pays de l'Afrique de l'Ouest ayant en commun l'usage d'une monnaie commune, le F CFA. Il s'agit du Bénin, du Burkina Faso, de la Côte d'Ivoire, du Mali, du Niger, du Sénégal et du Togo

Présentation de l'UEMOA Union Economique et Monétaire

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  2. LE RÈGLEMENT N°5 DE L'UEMOA relatif au droit d'assistance par un Avocat dès l'interpellation : La Pomme de Discorde entre MAGISTRATS et AVOCATS Par Me El hadji Amath THIAM Partagez ce contenu! Depuis l'entrée en vigueur de cette Loi communautaire, les conditions de placement en garde à vue ont été modifiées afin de maîtriser et de protéger les droits des personnes gardées à vue
  3. Le droit d'accise est un impôt indirect qui touche la consommation de certains produits spécifiques. Mise en place dans le monde entier, cette taxe cible l'alcool, les cigarettes et les produits énergétiques. Le point dans cet article. Définition du dro
  4. MEYER (P) & IBRIGA (L), La place de droit communautaire UEMOA dans le droit interne des États. NDOYE (D.) Maître & SAKHO (M), Autopsie du traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires, Revue EDJA n° 22 Juillet Septembre 1994, p. 48. SECK (M), Pour une harmonisation des fiscalités indirectes dans l'OHADA, in impôt janvier 1997 . NATHALIE, L'harmonisation du droit des.
  5. CJUEMOA, 27 juin 2000, Demande d'avis de la Commission de l'UEMOA relative à l'interprétation des articles 88, 89 et 90 du Traité de l'UEMOA relatifs aux règles de concurrence dans l.

II- L'union Douanière de l'UEMOA le tableau des droits et taxes comprend : le Droit de douane la Redevance Statistique (1%) le Prélèvement Communautaire de Solidarité (1%). Le droit de douane comprend quatre catégories : 0%, 5%, 10%, 20%. Le principale critère de catégorisation reste la dégré de transformation des produits L'expression « droit dérivé » recouvre l'ensemble des actes adoptés par les institutions en vue de réaliser les objectifs des traités. L'adjectif dérivé est utilisé pour indiquer la forme de ces actes, et leur subordination aux traités. Les traités uemoa et ohada ont crée les institutions auxquelles ils ont assigné des objectifs et les ont dotées de pouvoirs en vue de la. l'UEMOA. Droit. Université Bourgogne Franche-Comté, 2018. Français. ￿NNT: 2018UBFCF010￿. ￿tel-02138259￿ UNIVERSITÉ DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ UFR DROIT, SCIENCES ECONOMIQUE ET POLITIQUE THÈSE Pour l'obtention du grade de Docteur de l'Université de Bourgogne Franche-Comté Discipline : Droit privé et sciences criminelles par Diane Horélie PALGO Présentée et soutenue. œuvre du droit de la concurrence dans les pays membres de l´UEMOA. Mes remerciements vont à Monsieur Amadou Dieng, Directeur de la Concurrence de l´UEMOA, ainsi qu´à son équipe, Adama Dioamdé, chargé des questions de concurrence, et Yolande Zoure Guebre, pour leur fructueuse collaboration durant la conduite de cette étude. J´ai eu le privilège d´échanger, dans le cadre de cette. Droit OAPI (2) Droit OHADA (16) Droit UEMOA (2) Je m'entretiens (29) Mon actu (4) Articles récents. La Directive du 8 avril 2019 harmonisant la protection des consommateurs dans la CEMAC : En attendant la mise en œuvre. 27 avril 2020 Le régime du compte bancaire dans la CEMAC : ouverture, fonctionnement, clôture. 11 avril 2020 La déclaration de soupçon en matière de blanchiment de.

18 Le modèle UEMOA comme le modèle sénégalais du droit de la concurrence ont été élaborés à une époque où l'on entendait par « droit de la concurrence » ce que l'on considère aujourd'hui comme le droit « horizontal » de la concurrence, c'est-à-dire un droit général applicable à tous les secteurs de l'économie Droit de la concurrence Règlement du 23 mai 2003 portant Code Communautaire Antidumping dans l'UEMOA Dans les cas où le prix à l'exportation est construit, il est procédé à des ajustements pour tenir compte de tous les frais y compris les droits et les taxes intervenus entre l'importation et la revente et d'une marge bénéficiaire, afin d&.... Les pays tiers à l'UEMOA acquittent, depuis le 1 er janvier 2000 et quel que soit leur point d'entrée dans l'UEMOA, des droits et taxes définis suivant le Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA. Une déclaration d'importation doit être établie auprès du Guichet Unique pour le Commerce Extérieur. Les documents pour la plupart des marchandises expédiées en Côte d'Ivoire comprennent. SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l'OHADA, de l'UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l' OHADA Droit Médias Finance (DMF), est un regroupement associatif de réflexion scientifique pour l'Afrique.Ses missions consistent en la : - Promotion et réflexion sur le droit économique, boursier et financier dans l'espace de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et en Afrique

Ses décisions sont exécutoires de plein droit sur le territoire de chacun des Etats de l'UEMOA, dès leur notification à l'intéressé ou leur publication. Les recours relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires des Etats. Ils doivent être formés dans un délai de deux mois et n'ont pas d'effet suspensif. Le CREPMF est également le centre de conciliation et d. Retrouvez Droit et pratique bancaire dans l'espace OHADA de Manuel Roland Tcheumalieu Fansi - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heures pour les livres en stock & Frais de port à partir de 0.01 euro DROIT COMMUNAUTAIRE CEMAC, UEMOA, OHADA (34) VEILLE JURIDIQUE (24) DROIT DE LA CONSOMMATION (22) DROIT DE LA CONCURRENCE (6) Articles les plus lus ; Types de publications. Fiche pratique (28) Actualité législative (23) Commentaire article (8) Jurisprudence (5) Conseils pratiques (2) Commentaire d'arrêt (1) Dates de publications . Mai 2020 (4) Avril 2020 (2) Mars 2020 (1) Janvier 2020 (3.

Le droit d'accise est un impôt indirect perçu sur la consommation, parfois aussi le seul commerce de certains produits, en particulier le tabac, l'alcool et le pétrole et ses dérivés. Définition et application. L'accise (prononcé Aksiz, en phonétique \ak.siz\) est une taxe qui porte. Le GIM-UEMOA recrute un Juriste. Sous la supervision du Secrétaire Général, la mission du Juriste sera : Assurer le respect des normes juridiques, les privilèges et le statut du GIM-UEMOA; Accompagner les collaborateurs sur tous les dossiers à caractère juridique; Responsabilité COURS DE DROIT BANCAIRE L'origine des banques L ' origine des banques remonte au plus lointain passé de l'histoire. Les Historiens la retrouvent dans des institutions datant de plusieurs millénaires avant Jésus Christ. Les humoristes y voient le « plus vieux métier du monde ». Après 1960, dans le but de maintenir leurs positions économiques acquises avant les indépendances, les. Retrouvez L'intégration juridique dans l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et dans l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique de Amadou Yaya Sarr - sur la librairie juridique Lgdj.fr - Livraison en 24 heure

Entre le 1er et le 30 septembre 2015, l'UEMOA note 5000 milliards de flux financiers par la monnaie électronique soif beaucoup plus que les 3700 milliards de FCFA enregistrés en 2014, rappelle. STAR- UEMOA, dans le cadre d'une des formes de participation ci-dessous décrites Le participant direct est raccordé directement au système depuis une plate-forme, dont une description des caractéristiques est jointe en annexe, et gère lui-même l'émission de ses ordres dans le système et le suivi de sa position Il doit RECUEIL DES TEXTES LEGAUX ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LACTIVITE. Manuel Roland Tcheumalieu Fansi Droit et pratique bancaire dans l'espace OHADA Avant-propos du Pr Alain Kemnogne Simo Préface du Pr Michel Storc En outre, au plan du droit des affaires, tous les Etats membres de l'UEMOA ont signé le traité de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) le 17 octobre 1993 à Port-Louis aux Iles Comores. L'OHADA vise à remédier à l'insécurité juridique et judiciaire existant dans les Etats membres en vue de redonner confiance aux investisseurs nationaux.

Le droit OHADA et UEMOA sont mis en avant dans la mesure où c'est dans ces deux organisations que l'on assiste à une uniformisation assez exhaustive des législations nationales . Alors que le droit de la CEDEAO n'est étudié généralement que lorsqu'il s'agit des matières qui se rapportent aux libertés communautaires ou des matières liées au règlement des conflits [31] Droit UEMOA Droit des marchés financiers Règlement N°03/2010/CM/UEMOA du 30 Mars 2010 relatif aux obligations sécurisées dans l'UEMOA LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) Vu le Traité de l'UEMOA en date du 10 janvier 1994, notamment en ses articles 20, 21, 41 à 45, 76 et 95 ; Vu le Traité en date du 14 novembre 1973, instituant l. Droit UEMOA Compétence de la CJ-UEMOA Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA CJ-UEMOA

Lutte contre le cancer dans l’espace UEMOA : La Première

Bibliothèque Union Economique et Monétaire - UEMOA

MEYER et L. M. IBRIGA, « La place du droit communautaire UEMOA dans le droit interne des Etats membres », op. cit., p. 56. * 71 Art 26 et 42 du Traité de l'UEMOA. * 72 Art 43 al 1 du traité de l'UEMOA. * 73 J. I. SAYEGH, « la production normative de l'UEMOA : essai d'un bilan et de perspective », in OHADATA D-03-18, p. 6. C'est dans l'arrêt Boisdet du 24 septembre 1990 que le juge. CHAPITRE I / LA PRIMAUTE NORMATIVE DU DROIT COMMUNAUTAIRE DE L'UEMOA. Le droit de l'UEMOA a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s'y soumettre. La nature normative du principe de primauté dans le droit de l'UEMOA contrairement au droit de l'Union Européenne, où le principe est d'origine prétorienne à travers l'arrêt Costa c/ ENEL du 15 Juillet 1964 20. Sources du droit de l'Union européenne. On distingue le droit de l'Union européenne primaire (ou droit originaire), composé des divers traités, du droit dérivé, ensemble d'actes pris par les institutions européennes conformément à ces traités.Enfin la jurisprudence de la Cour de justice joue un rôle important parmi les sources du droit de l'Union européenne ouest-africaine (UEMOA), dotée de compétences nouvelles, Droit d'établissement: le droit prévu à l'article 92 du présent Traité . État membre: l'État partie prenante au présent Traité tel que prévu par son Préambule . Membre associé: tout État admis à participer à certaines politiques de l'Union conformément aux . dispositions de l'article 104 du présent Traité État. l'UEMOA, des droits et taxes définis suivant le TEC. Le dispositif du TEC de l'UEMOA repose sur une catégorisation des droits et taxes permanents et des droits et taxes à caractère temporaire. • Droits de douane et taxes à caractère permanent : - Droits de douane : Caté-gories Droits Produits Documents à fournir 0 0% Biens sociaux essentiels relevant d'une liste limitative.

Cette étude, en s'appuyant sur l'analyse du droit substantiel et du droit processuel de la concurrence dans l'espace UEMOA, fait ressortir les difficultés à élaborer et mettre en oeuvre une régulation adaptée de la concurrence dans un contexte de pauvreté. The analysis of the relevance and the coherence of the regulatory instruments of competition in West African Economic and Monetary. Ainsi de ce qui précède des droits de l'UEMOA et de l'OHADA peuvent être invoqués devant les juridictions nationales. 82 Du fait des caractères de ces droits invoqués en supra, à savoir leur hiérarchie, leur autonomie, leur primauté mais également leur égalité entre eux, ces droits peuvent entrer en conflit dans leur intégration dans les ordres juridiques internes des États. 707 Le droit communautaire doit occuper une place prépondérante dans l'ordonnancement juridique des Ét ; 1 L'UEMOA et l'OHADA, en tant que traités internationaux sous-régionaux doivent s'insérer dans l'ordonnancement juridique, mais pour mieux assurer leur mission, elles sont dotées toutes les deux de personnalités juridiques leur permettant de consacrer le principe de.

Le droit de la concurrence dans l'espace UEMOA ; La libre circulation des biens, des personnes, des services et du droit d'établissement. Le corps enseignant de ce temple du savoir ne sera pas du reste. La délégation les entretiendra sur des thèmes de portée scientifique comme : Les préoccupations environnementales en droit communautaire UEMOA ; Rapprocher la justice communautaire. Dans le cadre de cette étude, nous essayons de comparer le droit de l'UEMOA ainsi que ceux de ses Etats membres avec celui de l'union européenne tout en nous appuyant sur certaines dispositions et surtout sur la jurisprudence et la doctrine françaises. D'emblée, soulignons que les droits des Etats africains étaient autrefois considérés comme relevant de mimétisme juridique du. Les objectifs principaux inscrits dans le Traité de l'UEMOA et le droit d'établissement des personnes exerçant une activité indépendante ou salariée, ainsi que sur un tarif extérieur commun et une politique commerciale commune ; instituer une coordination des politiques sectorielles nationales, par la mise en œuvre d'actions communes et éventuellement de politiques communes. 15 Le droit UEMOA tire ses sources dans le Traité de Dakar de 1994 et dans les actes de droits dérivés définis aux articles 42 à 46 dudit Traité. 16 LEVOYER (Loïc), L'influence du droit communautaire sur le pouvoir financier du parlement français, Paris, L.G.D.J, mars 2000, Bibliothèque de Sciences Financières, Tome 39, p. 2. 17 Ces caractères ont été posés par les célèbres.

Actes additionnels Union Economique et - UEMOA

d'intérêt dans un Etat membre de l'UEmOA, fonctionnaires nationaux en poste à l'étranger et personnes morales nationales ou étrangères pour leurs établissements dans un Etat membre de l'UEmOA. toutefois, les résidents des autres pays membres de la Zone franc sont assimilés à des résidents de l'UEmOA, sauf pour le traitement des opérations suivantes : domiciliation des. Le présent ouvrage est issu d'une Thèse de Doctorat en Droit, soutenu le 30 Juin 2006 à l'Université d'Aix Marseille III en France. En effet, l'auteur, en observateur averti, a, dans une analyse minutieuse des traités de l'UEMOA et de l'OHADA, procédé à l'étude de la coexistence de ces Organisations dans les espaces économiques de leurs différents Etats-membres UEMOA - Code des douanes : Code des Douanes de l'UEMOA. Ce texte est à jour en date de publication. cloud_upload Publier clear. search. Livres Ressources professionnelles Droit et juridique UEMOA - Code des douanes Collectif - IDEE. Livres Intégrer. Le produit n'est pas disponible A propos Informations Description Code des Douanes de l'UEMOA. Ce texte est à jour en date de publication. Voir. Recueil PENANT. 2002. P. 65-86. Sur la thématique spécifique du droit de la concurrence : Voir notre Thèse : Droit de confidentialité et droits de la défense dans les procédures communautaires de concurrence. Le cas des Communautés UE, CEMAC et UEMOA. Université Montpellier I. Mai 2007. Ed. A.N.R.T L'Intégration Juridique en Afrique : L'exemple de l'UEMOA et de l'OHADA ( Télécharger le fichier original ) par Samba DIOUF Université Cheikh ANTA Diop de DAKAR Ecole Doctorale Régionale Africaine (EDRA) - DEA en Droit de l'Intégration et du système OMC 200

Répartition et exercice des compétences entre l'union et

MEMBRES DE L ™UEMOA B Œ PROGRAMME D™ACTIONS COMMUNES ROUTI¨RES DES ÉTATS MEMBRES DE L™UEMOA A Œ CADRE DE L™UEMOA A Œ CADRE DE L™UEMOA Saly,20 mai2001 A A Œ CADRE DE L ™UEMOAŒ CADRE DE L ™UEMOA Le TraitØ de l ™UEMOA Objectifs de l™UEMOA 5 objectifs Les organes de l™UEMOA Les organes de direction Les organes de contrôl Agrégé des Facultés de Droit, Professeur titulaire, Université de Ouagadougou 1. Introduction Première Partie : Les conflits existants et leurs solutions A- Les conflits entre normes UEMOA et OHADA 1) Les conflits en matière de droits comptables et de compensation 2) Le conflit entre la « règle du zéro heure » et sa négation B- Les conflits entre normes UEMOA et CEDEAO 1) Le conflit.

La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) (en anglais : Economic Community of West African States, ECOWAS), est une organisation intergouvernementale ouest-africaine créée le 28 mai 1975.C'est la principale structure destinée à coordonner les actions des pays de l'Afrique de l'Ouest.Son but principal est de promouvoir la coopération et l'intégration avec. Le droit de la concurrence est une branche spécialisée du droit des affaires. Il regroupe l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires visant à garantir le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie au sein d'une économie de libre marché.Il s'agit de l'une des branches importantes du droit de l'Union européenne En droite ligne avec le développement exponentiel de politiques régionales de la concurrence dans les pays en développement ces dernières années, l'UEMOA a adopté une législation communautaire de la concurrence entrée en vigueur en 2003. Caractérisée par une centralisation aussi bien de la réglementation du droit matériel (ententes et abus de position dominante) que de la prise. Avant 1998, dans la plupart des Etats membres de l'UEMOA, les procédures de recouvrement des créances existantes, empruntées aux vieilles règles du droit civil français, étaient complexes et dépassées ; les contentieux de recouvrement pouvant se dérouler sur plusieurs années. Pour pallier à ces inconvénients, dans le cadre de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des. La Cour de Justice est créée par l'Article 38 du Traité de l'UEMOA. Installée depuis le 27 janvier 1995, elle a pour mission de veiller à l'interprétation et à l'application effective du droit communautaire dans les huit (08) Etats membres de l'UEMOA que sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte Ivoire, la Guinée Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo

Un auteur droit dans ses bottes - République Togolaise

Le GIM-UEMOA recrute et forme de nouveaux collaborateurs chaque année, et fait de la diversité sous toutes ses formes, un engagement fort ; en matière d'emploi, le GIM-UEMOA s'attache à toujours donner la priorité au reclassement, en favorisant la mobilité interne et la formation. L'un des défis du GIM-UEMOA est donc d'accompagner tous ses collaborateurs dès le moment où ils. Droit uniforme : OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), fondée sur le droit français (17 Etats membres dont les 8 États membres de l'UEMOA) Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) en Afrique de l'ouest et Afrique centrale (17 Etats membres dont les 8 États membres de l'UEMOA

UEMOA/COUR DE JUSTICE Union Economique et Monétaire

DEPARTEMENT DE DROIT PRIVE TRAVAUX DIRIGES DE DROIT DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT EQUIPE PEDAGOGIQUE M. Papa Talla FALL M. Ousseynou SAMBA M. Yaya BODIAN M. Patrice Samuel BADJI 11/04/2013 . PREMIERE SEANCE *-*-*-*-*- PROGRAMME DE REVISION : Les systèmes de paiements dans l'UEMOA Note introductive : Les systèmes et moyens de paiement ont fait l'objet d'une profonde réforme par les. au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique (GIE) concernant le défaut de libération des actions. Les sommes ainsi dues sont, de plein droit, productives d'intérêts au profit du GIM-UEMOA, au taux d'intérêt légal, à compter du jour de leur exigibilité UEMOA Actualité générale . Syndicalisme et développement social en Afrique : Le CARES, un outil efficace pour la recherche dans les domaines des politiques économiques et sociales . 9 décembre 2019 Seni BESSY Aucun commentaire CARES-Burkina, CEDEAO, CNTB, CSB, CSI-Afrique, ONSL, UEMOA, USTB. Les responsables des organisations syndicales membres du Comité d'analyse et de recherche syn Le droit de l'UEMOA a la primauté sur le droit national des pays membres qui doivent s'y soumettre. La nature normative du principe de primauté dans le droit de l'UEMOA contrairement au droit de l'Union Européenne, où le principe est d'origine prétorienne à travers l'arrêt Costa c/ ENEL du 15 Juillet 1964 20 , ressort du traité de Dakar.

Grande spécificité du droit UEMOA, la concentration est placée sous la bannière de la position dominante (article 4.1, règlement no 02/2002). Le rôle de la Commission consiste à examiner le projet préalablement notifié afin de contrecarrer toute opération de concentration qui aboutirait à la création d'une entreprise en position dominante. Sinon, une attestation négative est. Solidarité de l'UEMOA (PCS). Les droits et taxes à caractère temporaire sont : la Taxe d'Ajustement à l'Importation (TAI), la Taxe complémentaire de Protection (TCP) et les mesures de défense commerciale (droit antidumping, droit de sauvegarde, droit compensatoire). N.B : • les mesures complémentaires de protection (TAI et TCP) s'appliquent au plus sur 3% des lignes tarifaires.

Droit-Afrique - Portail du droit des 24 pays d'Afrique

Le Togo complète son arsenal maritime - République Togolaise

Intégration régionale et politique de la concurrence dans

UEMOA (2020) UEMOA, 25 ans : ensemble, relevons le défi de la libre circulation des personnes et des biens dans un espace communautaire sécurisé. Actes du forum du 25ème anniversaire de l'UEMOA, Ouagadougou, Burkina Faso, les 07 et 08 octobre 2019.--Vol. 2 : Annexes. Communications intégrales des panelistes : AUTRES: 17/02/2020: 3: UEMOA (2020) UEMOA, 25 ans : ensemble, relevons le. L'UEMOA recherche dans ce droit de la concurrence, à protéger leconsommateur, à lutter contre l'inflation et à promouvoir la compétitivité internationale. De ce point de vue, il apparaît entre autres que le jeu normal de la concurrence entre les opérateurs économiques a un double avantage pour les pays africains : la satisfaction optimale des consommateurs et le dynamisme qu.

LE DROIT DU TRAVAIL EN ZONE UEMOA - scpmakakpo

L'intégration juridique dans l'Union économique et

Droit-Afrique - Portail du droit de la CIMADroit-Afrique - Portail du droit algérienLa Cour africaine des droits de l’homme condamne l’Etat duKokouvi SOWOUDJI > SCP Toble & AssociésLe cri de détresse de Zeus Ajavon - République Togolaise

Article premier du règlement n°06/2010/UEMOA relatif aux procédures d'homologation des produits pharmaceutique à usage humain dans les Etats membres de l'UEMOA H.DION, Champagne. X , Droit pharmaceutique-officine, industrie, Edition Gualino, 2008 ,P.179. URFALINO Philippe. L'autorisation de mise sur le marché du médicament : une. UEMOA. Droit. Université de Bordeaux, 2016. Français. ￿NNT: 2016BORD0021￿. ￿tel-01492430￿ THÈSE PRÉSENTÉE POUR OBTENIR LE GRADE DE DOCTEUR DE L'UNIVERSITÉ DE BORDEAUX ÉCOLE DOCTORALE DE DROIT (ED N° 41) SPÉCIALITÉ DROIT PUBLIC Par Elvis Flavien SAWADOGO LES INSTRUMENTS DE LA CONVERGENCE DES POLITIQUES BUDGÉTAIRES DANS LA ZONE UEMOA Sous la direction de : Monsieur le. droit communautaire cemac, uemoa, ohada. droit communautaire cemac, uemoa, ohada. le nouveau dispositif reglementaire de la cobac adopte le 16 janvier 2018 publié le 09/10/18 vu 1 673 fois 0 par pr kamwe mouaffo-kengne. tres chers, j'ai le plaisir de vous informer que j'ai acheve l'annotation de l'ensemble des nouveaux reglements adoptes par la cobac a la session ordinaire du 16 janvier 2018.

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